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Jacquin Jean-Baptiste. « Loi "Justice" : le secret des avocats limité » in Le Monde (Paris. 1944), 23885 (23/10/2021), p.18.

Loi "Justice" : le secret des avocats limité
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Titre : Loi "Justice" : le secret des avocats limité (2021)
Auteurs : Jean-Baptiste Jacquin, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Le Monde (Paris. 1944) (23885, 23/10/2021)
Article en page(s) : p.18
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Droit

Mots-clés : juridiction judiciaire/réforme administrative/secret professionnel
Résumé : Dossier consacré au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le consensus sur le projet à la commission mixte paritaire, notamment sur la question de la protection du secret professionnel des avocats. Les principaux points du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
Nature du document : Article de périodique

Exemplaires (1)

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