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Titre :
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Les enjeux des procédures de concurrence (2013)
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Auteurs :
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Jean-Paul Tran Thiet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Problèmes économiques (Paris) (3065, 01/04/2013)
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Article en page(s) :
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p.31-37
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Note générale
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Statistiques. Article paru dans Concurrences 2 de 2011 reproduit dans son intégralité.
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Langues de la publication :
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Français
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Mots-clés :
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distorsion de concurrence/procédure : droit/Commission européenne
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Résumé :
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Analyse de la lutte de la Commission européenne contre les pratiques anticoncurrentielles. L'augmentation des amendes infligées ; comparaison avec les sanctions financières pour d'autres infractions économiques. Les problèmes des procédures de concurrence face à l'application des principes du procès équitable : le droit à un tribunal indépendant et impartial, le respect des droits de la défense, les limites du contrôle juridictionnel. De la nécessité de changer le système. Encadré : les affaires marquantes de la concurrence en France.
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Nature du document :
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Article de périodique
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