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Résumé :
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Mise au point, en 2011, concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, mais aussi entre l’Etat français et ces dernières, définie par la loi du 16 décembre 2010. La clause de compétence générale : débats juridiques et politiques, lancés par le rapport Balladur, en 2009, autour de son attribution éventuelle aux départements et aux régions. Présentation de deux modes opposés de répartition des compétences : l’un privilégiant la souplesse offerte aux collectivités territoriales et l’autre préconisant des listes préétablies de domaines, sous la forme d’un catalogue exhaustif de compétences. Retour sur les modifications apportées par le Sénat et l’Assemblée nationale à l’avant-projet de loi de juillet 2009. Précisions concernant la validation de la loi par le Conseil constitutionnel et au sujet de la loi elle-même.
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