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« Fraude fiscale : braquage en règle » in La revue dessinée, 046 (12/2024), p.50-87.

Fraude fiscale : braquage en règle
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Titre : Fraude fiscale : braquage en règle (2024)
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : La revue dessinée (046, 12/2024)
Article en page(s) : p.50-87
Langues de la publication : Français
Mots-clés : fraude fiscale/optimisation fiscale
Résumé : Dossier, sous forme de bande dessinée, consacré à l'affaire des CumEx Files, enquête journalistique qui a montré que des mécanismes financiers, appelés Cumcum et Cumex, permettaient à des actionnaires de ne pas payer à l'Etat des taxes sur les dividendes, représentant un manque à gagner de 140 milliards d'euros dans des Etats européens entre 2000 et 2020 : explication du procédé par lequel les actionnaires ne paient pas la retenue à la source (RAS) sur leurs dividendes, groupes exonérés de taxes sur les dividendes ; Cumcum, fraude fiscale, pratique nommée "arbitrage de dividendes" par les banques ; différence avec le Cumex, système encore plus rémunérateur pour les actionnaires, au détriment du fisc ; implication de Hanno Berger, avocat fiscaliste allemand conseillant les millionnaires, scandale en Allemagne, condamnation de Hanno Berger, sa défense ; enquête d'un consortium de journalistes de pays européens, à partir de novembre 2017, sur le Cumex et le Cumcum, sa publication en octobre 2018 ; réactions d'hommes et de femmes politiques en France ; contrôles fiscaux, redressements ; enquêtes pour fraude fiscale aggravée par le parquet national financier, perquisitions au siège français de grandes banques ; réactions du lobby bancaire ; fisc n'ayant pas la base légale pour contester le cumcum, question de révision de la législation, et de volonté politique pour légiférer sur ce thème. Définitions et données chiffrées sur la fraude fiscale, l'écart fiscal et l'évasion fiscale, recettes fiscales de l'Etat.
Nature du document : Article de périodique

Exemplaires (1)

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57605Presse : actualitéPériodiqueCDI 1Presse : actualitéDisponible
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